Conditions Générales d’Utilisation de Somhome+

PREAMBULE

Le présent site Internet Somhome.com est édité par la SAS Somhome, société par actions simplifiée au capital de 6306 € inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 753 953 124, dont le siège social est sis 59 rue Lamarck 75018 Paris (TVA Intracommunautaire : 20131920087676). Somhome est une marque déposée. Directeur de la publication : Jean-Philippe Bertin.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au numéro suivant : 01 82 28 68 68.

L’hébergement du service est assuré par la société PROceau dont le siège social est établi 24 Boulevard des Frères Voisin, 92130 Issy les Moulineaux.

Somhome est inscrit à l'Orias sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dans la catégorie Mandataire d'assurance (MA), sous le numéro 15002032. Site Orias : www.orias.fr - Sous le contrôle de l’ACP, Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout, 75436 Paris

Vidéo de présentation réalisée par Adesias. Communiquons simplement www.adesias.fr.

L’objet du présent site est d’offrir un service de gestion locative de biens immobiliers en ligne.

1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante :

Bail : désigne le contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire concernant le Bien.

Bien : désigne le bien immobilier appartenant au Propriétaire et faisant l’objet du Bail entre le Propriétaire et le Locataire ainsi que du Mandat entre Somhome et le Propriétaire.

Conditions ou Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que toutes mises à jour des présentes.

Contenu : désigne tout élément de texte, photo, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, mis en ligne sur le Site par un Utilisateur.

Locataire : désigne le particulier qui conclut un Bail avec un Propriétaire pour la location du Bien.

Mandat : désigne le mandat de gestion locative en ligne conclu entre le Propriétaire et Somhome concernant le Bien, condition préalable pour que le Propriétaire et le Locataire puissent ouvrir un compte sur le Site et avoir accès aux Services.

Propriétaire : désigne la personne, physique ou personne morale, qui détient la propriété du Bien et qui conclut un Bail avec un Locataire et un Mandat avec Somhome.

Site : désigne la plateforme Internet dont l’adresse est www.somhome.com et via laquelle le Propriétaire et le Locataire ont accès aux Services.

Services : désignent les services de gestion locative dématérialisée fournis par Somhome au Propriétaire et au Locataire et décrits dans le Mandat, fournis via le Site sous réserve de la signature du Mandat par le Propriétaire et de l’adhésion du Locataire à ce mode de gestion locative dans son Bail ou par accord séparé avec le Propriétaire.

Somhome ou « nous »: désigne la SAS Somhome, éditrice du Site.

Utilisateur : désigne le Locataire et/ou le Propriétaire ayant un compte ouvert sur le Site.

Visiteur : désigne tout visiteur du Site, Utilisateur ou personne tierce.

2 – OBJET

Le Site est une plateforme Internet permettant aux Propriétaire et au Locataire de bénéficier des Services de gestion locative en ligne, c’est-à-dire d’une gestion locative dématérialisée du Bien faisant l’objet du Bail conclu séparément entre eux.

3 – OUVERTURE DE COMPTE – CONDITIONS D’UTILISATION – SUSPENSION/FERMETURE
3.1 Ouverture de compte

La consultation des pages publiques du Site est ouverte à tout Visiteur. Pour pouvoir avoir accès aux Services en revanche, il est nécessaire de s’inscrire comme Utilisateur en procédant à une ouverture de compte. Toute ouverture de compte par un Visiteur, qu’il soit Propriétaire ou Locataire, implique de sa part d’une part qu’il ait signé un Bail et d’autre part que le Propriétaire ait conclu un Mandat avec Somhome concernant la gestion locative du Bien visé dans le Bail.

Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur, qu’il soit Propriétaire ou Locataire doit :

  1. Cocher une case à côté de la mention : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Ces Conditions doivent être consultées régulièrement lors de l’Utilisation du Site car elles sont susceptibles de mises à jour par Somhome, pour diverses raisons, d’ordre technique, réglementaire ou autres. Les Utilisateurs sont invités à ne pas utiliser les Services à défaut d’acceptation des CGU. Toute utilisation des Services implique une acceptation tacite des CGU par les Utilisateurs.
  2. Transmettre des informations et des documents justificatifs qui doivent être exacts, complets et non falsifiés. A défaut, Somhome serait dans l’obligation de fermer tout compte et tout accès aux Services. Sont notamment considérées comme des informations erronées des informations mises en ligne ne correspondant pas aux éléments du Bail ou à ceux communiqués par le Propriétaire à Somhome dans le cadre du Mandat.
  3. Définir un mot de passe personnel associé à une adresse mail qui permettent l’accès au compte Utilisateurs; ce mot de passe est personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué. Chaque Utilisateur est le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis son compte et doit informer sans délai Somhome de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants ou de son compte.
3.2 Conditions d’utilisation

Les Visiteurs du Site s’interdisent :

  • d’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition ;
  • de détourner le Site de son usage prévu par Somhome ;
  • de perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux Services ou aux réseaux permettant l’accès au Site ;
  • d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ;
  • de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en oeuvre par Somhome
  • de tenter d'interférer avec le Site, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

L’inscription au Site donne accès à une messagerie interne dont l’usage est réservé aux Utilisateurs. La messagerie se compose d’une boîte de réception et d’une boîte d’envoi. Tout Utilisateur peut utiliser cette messagerie afin de rédiger des messages qu’il peut envoyer à d’autres Utilisateurs. Il peut également recevoir des messages de la part des autres Utilisateurs. L’espace de stockage permettant la conservation des messages envoyés et des messages reçus est limité à 1 méga.Tout message figurant dans la boîte de réception ou d’envoi sera automatiquement supprimé en cas de suppression du compte. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de faire une copie des messages qu’il souhaite conserver. La messagerie du Site mise à la disposition des Utilisateurs ne permet pas l’envoi de messages vers d’autres messageries.

Par ailleurs, les Visiteurs s’engagent à ne pas diffuser sur le Site de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :

  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
  • contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
  • à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
  • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
  • portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
  • contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre forme de code malicieux ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • violation du secret des correspondances ;
  • permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens;
  • et plus généralement non conformes aux dispositions légales applicables.
3.3 Suspension- fermeture

Somhome se réserve le droit de suspendre ou fermer les comptes Utilisateurs notamment pour les raisons suivantes, sans préjudice de tout droit à réparation du préjudice subi :

  • Problème de sécurité ;
  • Comportement des Utilisateurs non respectueux des Conditions ;
  • En cas de comportement pouvant nuire à Somhome ou à des tiers ;
  • En cas de non-respect des lois en vigueur.

Par ailleurs, Somhome se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de :

  • Suspendre l’accès au Site et donc au Service pendant les périodes de maintenance de celui-ci, sachant que Somhome fera ses meilleurs efforts pour minimiser les périodes d’indisponibilité de celui-ci ;
  • Interrompre ou fermer l’accès au Site et aux Services pour des raisons internes, autres que de maintenance, auquel cas les Utilisateurs en seront tenus informés préalablement et pourront avoir communication de leurs données à caractère personnel sur demande écrite de leurs parts (cf. conditions article 4. Données personnelles).
4 – DONNEES PERSONNELLES

La création d’un compte Utilisateur et la fourniture des Services nécessitent la transmission par les Utilisateurs de données à caractère personnel. Par ailleurs, Somhome est susceptible de collecter des informations à caractère personnel concernant les Visiteurs lors de leurs visites du Site, Somhome utilisant la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l'audience de son Site et à l'activité des Visiteurs sur son Site. Le cookie permet également de ne pas avoir à saisir son identifiant à chaque connexion sur le Site. Il est possible de refuser les cookies en utilisant l'onglet « outil » de son navigateur et en utilisant ensuite l'onglet permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation. En cas de suppression ou de blocage des cookies, certaines fonctionnalités du Site pourront néanmoins devenir inaccessibles.

Constitue une « donnée à caractère personnel au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Les Visiteurs acceptent que leurs données puisent être utilisées par Somhome pour les finalités suivantes :

  • Accès aux Services ;
  • Gestion de la relation commerciale ;
  • Gestion de la comptabilité client ;
  • Constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;
  • Analyses statistiques à des fins commerciales et études relatives au marché immobilier;
  • Envoi ultérieur de lettres d'information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS. Si vous ne désirez pas recevoir les lettres d'information ou les propositions commerciales, contactez-nous à contact@somhome.com.

Les Visiteurs peuvent être invités sur le Site à cocher une case : « J’accepte d’être contacté par les partenaires de Somhome en me voyant proposer des services et offres adaptés à mes besoins ». En cochant cette case, les Visiteurs acceptent que leurs données soient transmises à des partenaires de Somhome à des fins de prospection commerciale par courriel et/ou téléphone.

Somhome s’engage à prendre toutes les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et notamment pour empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse desdites données et pour prévenir toutes pertes, altérations et destruction de ces données. Par ailleurs, la consultation, mise à jour, transmission des données se fera exclusivement par échanges sécurisés.

Somhome conserve les données personnelles des Utilisateurs pour la durée du traitement et des besoins de son activité en tant que responsable du traitement, dans le cadre de la législation applicable.

Somhome a, par ailleurs, l’obligation de conserver les données permettant l’identification des internautes mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l’exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.

Chaque Visiteur dispose d'un droit d'opposition (pour motifs légitimes), d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@somhome.com, ou en adressant un courrier postal à Somhome SAS, 4 cité Paradis, 75010 Paris.

CONDITIONS FINANCIERES

Le droit d’utilisation du Site et des Services par le Propriétaire et le Locataire leur est concédé par Somhome dans le cadre du prix payé par le Propriétaire à Somhome, à savoir une commission sur les encaissements mensuels.
Le paiement par le Locataire de son loyer, de ses charges et autres frais éventuels dus au Propriétaire en application du Bail, se fait entre les mains de Somhome, qui se charge ensuite du paiement au Propriétaire. Il est proposé au Locataire de procéder aux paiements dus à Somhome soit par prélèvement bancaire en communiquant à Somhome ses coordonnées bancaires lors de l’ouverture de son compte soit par chèque bancaire établi à l’ordre suivant : Somhome.

En ce qui concerne le paiement des éventuelles sommes dues par le Propriétaire, il sera procédé par ce dernier à un virement bancaire à destination de Somhome, qui se chargera ensuite du paiement au Locataire.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Somhome est propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à chacun des éléments le composant (marques, noms de domaine, noms commerciaux, logos et tout autre signe distinctif de Somhome, graphismes, photographies, vidéos, textes…), à l’exception des éléments dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des tiers. Somhome est également producteur de base de données constituée par le Site au sens de l’article L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L’exploitation de tout ou partie de l’un de ces éléments (reconstitution des fichiers, copie du Contenu, extraction, utilisation...) est soumise à l’autorisation expresse et préalable de Somhome et toute utilisation non autorisée par Somhome engagera la responsabilité de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon.

L’Utilisateur accepte que les Contenus qu’il charge sur le Site puissent être représentés et/ou reproduits et/ou utilisés par Somhome à moins qu’il ne s’agisse de données à caractère personnel au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés, auquel cas le consentement préalable de l’Utilisateur sera nécessaire et préalable à toute utilisation

6 – RESPONSABILITE - GARANTIE

Somhome s’engage à exploiter le Site et à fournir les Services selon le meilleur état de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Cependant, Somhome n’est pas en mesure de garantir aux Visiteurs :

  1. Que le Site répondra exactement à leurs attentes et usages spécifiques ;
  2. L’absence d’erreurs au cours de l’utilisation du Site, dans le cadre des Services ou des informations publiées sur le Site ;
  3. L’absence de périodes d’indisponibilité du Site (maintenance, problèmes de réseaux, virus, bugs…).

La responsabilité de Somhome ne pourra donc être engagée en réparation du préjudice subi du fait des cas susmentionnés, ni de même en cas de :

  • Préjudice subi par les Utilisateurs en cas de difficultés afférentes à la relation entre le Propriétaire et le Locataire et à l’exécution du Bail ;
  • De fraudes des Utilisateurs liées au Bail ou à une sous-location, en cas de transmission de pièces justificatives falsifiées ou d’informations erronées.

Les Utilisateurs s’engagent, par conséquent, à renoncer à tout recours contre Somhome sur ces fondements et à garantir Somehome des conséquences financières afférentes à tous manquements de leur part aux termes de la loi ou des Conditions, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

De manière générale, Somhome ne pourra être tenue pour responsable des dommages liés à un cas de force majeure telle que définie par la loi ou à des dommages indirects subis par les Utilisateurs, ou du fait d’un manque à gagner, d’une perte de chance, d’une perte de revenus, de clientèle, de données des Visiteurs.

En tout état de cause, la responsabilité de Somhome dans le cadre des présentes à l’égard des Utilisateurs non consommateurs est plafonnée au montant annuel du Service payé par le Propriétaire à Somhome, quelle que soit la base juridique de la réclamation et les procédures utilisées. Les Parties reconnaissent que les dispositions du présent article sont déterminantes de leur consentement, que ce plafond d’indemnisation n'est pas dérisoire et est déterminé à la lumière de tous les éléments du Contrat (répartition du risque et de la responsabilité, prix ...).

En cas d’évènement de nature à avoir un impact sur la fourniture des Servies par Somhome, il appartient aux Utilisateurs d’en informer Somhome sans délai. De la même manière, Somhome s’engage à informer les Utilisateurs en cas de connaissance de sa part d’évènements de nature à impacter sur l’exécution du Bail.

Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant d'accéder aux contenus de sites tiers, sur lesquels Somhome n’a aucune responsabilité. Et toute création de lien hypertexte vers le Site par des Visiteurs implique l'autorisation écrite et préalable de Somhome. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers sur lesquels Somhome n'exerce aucun contrôle et décline de ce fait toute responsabilité eu égard à ces derniers.

7 – STIPULATIONS DIVERSES
7.1 Les titres

Les titres des différents paragraphes figurant dans les présentes Conditions sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu auquel ils se réfèrent.

7.2 Droit applicable et conflits

La loi applicable est la loi française.

EN CAS DE CONTESTATION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, NOTAMMENT QUANT A LA VALIDITE, A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A L'INEXECUTION, A L'INTERRUPTION OU A LA RESILIATION DES PRESENTES, QUI NE SERAIT PAS SATISFAITE PAR L’AUTRE PARTIE SUITE A SA RECLAMATION ECRITE, ADRESSEE A L’AUTRE PARTIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU PAR ENVOI RECOMMANDE ELECTRONIQUE, CHAQUE PARTIE SERA HABILITEE A RECOURIR A LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION EN S’ADRESSANT DIRECTEMENT A UN CENTRE DE MEDIATION OU EN UTILISANT LA PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL) FIGURANT A L’ADRESSE INTERNET https://webgate.ec.europa.e. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION AUQUEL LES PARTIES CONVIENNENT DE S’ADRESSER EST LE CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CMAP), DONT LE SIEGE EST 39 AVENUE FRANKLIN DELANO ROOSEVELT, 75008 PARIS. Pour soumettre leur litige au CMAP, les Visiteurs peuvent (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii) envoyer leur demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

IL EST PRECISE QUE LA RECLAMATION ECRITE SUSMENTIONNEE , PREALABLE A TOUTE DEMANDE DE MEDIATION DOIT ETRE ADRESSEE PAR LES VISITEURS DU SITE A L’ADRESSE POSTALE ET/OU ELECTRONIQUE SUIVANTE : contact@somhome.com

IL EST EGALEMENT SPECIFIE QU’AU CAS OU LE PROPRIETAIRE NE SERAIT PAS UN CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, ET NOTAMMENT AU CAS OU LE PROPRIETAIRE SERAIT UNE PERSONNE MORALE, SOMHOME ET CE DERNIER S’ENGAGENT EN CAS DE CONFLIT ENTRE EUX A TENTER UNE MEDIATION AUPRES DU CENTRE DE MEDIATION SUSVISE, MAIS HORS DU REGIME DE LA MEDIATION DE CONSOMMATION VISEE PAR LES ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION.

EN CAS D’ABSENCE D’ACCORD AMIABLE DIRECT ENTRE LES PARTIES OU DANS LE CADRE D’UN PROCESSUS DE MEDIATION, LES PARTIES SERONT EN DROIT DE SAISIR LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS. AU CAS OU LE MANDANT EST UNE PERSONNE MORALE, LE TRIBUNAL COMPETENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE), QUELS QUE SOIENT LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT ACCEPTE, ET NONOBSTANT LES CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LE PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE. DANS LES CAS OU LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE TRIBUNAL COMPETENT SERA CELUI DESIGNE EN APPLICATION DES REGLES DEFINIES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE.

7.3 Divisibilité des clauses

Les Conditions sont divisibles et l’invalidité ou la nullité d’une des clauses n’affectera pas la validité des autres clauses.

Le fait que Somhome ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

8 – PROCEDURE D’ALERTE

Le Site contient des Contenus mis à disposition par Somhome et des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs. Tous les Contenus sont hébergés par Somhome qui fera ses meilleurs efforts pour permettre l’identification des Contenus mis à disposition par Somhome en identifiant notamment les Vidéos réalisées et mises en ligne par le Site au moyen du logo « Somhome ».

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un Contenu est manifestement illicite, tel qu’un Contenu diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou contraire aux Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur pourra le notifier à Somhome en se rendant sur le lien « Contactez-nous » figurant sur le Site ou en cliquant sur la fonction « Signaler un contenu » dans la rubrique « Signaler un contenu illicite » (étant précisé que la dénomination de cette fonction pourra éventuellement être modifiée), prévue à cet effet sur le Site.

L’Utilisateur doit communiquer à Somhome toutes les informations nécessaires, telles que :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
  • les raisons pour lesquelles le Contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels ;
  • la date de la notification et la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du Contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l’interruption, ou des preuves montrant qu’il n’a pas été possible de le joindre.

Le Contenu concerné est alors retiré du Site dans les plus brefs délais suivant réception par Somhome du message d'alerte. Somhome pourra demander à l’Utilisateur ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier de la licéité de cette mise à disposition.

Le fait, pour un Utilisateur, de présenter à Somhome un Contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, peut engager sa responsabilité pénale.