CONDITIONS PARTICULIERES OPTION ZEN

Les présentes Conditions Particulières Option Zen (les « Conditions Particulières ») régissent les relations entre la société SomHome, société par actions simplifiée au capital de 6 306 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 953 124 dont le siège social est situé au 59 rue Lamarck – 75018 Paris, France, représentée par Jean-Phillipe Bertin, dûment autorisé aux fins des présentes (ci-après « SomHome ») et toute personne qui a souscrite à l’Option Zen (l’« Utilisateur »).

SomHome et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les Conditions Particulières définissent les conditions relatives à la fourniture des services inclus dans l’Option Zen proposée par SomHome, et dont les modalités sont décrites ci-après (l’ « Option Zen »).

L’Option Zen, qui est proposée par SomHome en partenariat avec AXA Assistance, filiale du groupe AXA, spécialiste de l’organisation de prestations d’assistance, a pour vocation d’organiser les prestations d’assistance et de répondre aux besoins des utilisateurs de SomHome.

Article 1 – SOUSCRIPTION

Pour pouvoir souscrire à l’Option Zen, il faut être inscrit sur le Site et s’acquitter de la cotisation mentionnée sur le Site.

La souscription et le recours à l’Option Zen sont soumis aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales d’Utilisation de SomHome.

Les termes avec une majuscule qui ne sont pas définis dans les Conditions Particulières ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales d’Utilisation de Somhome.

1.1 Modalités de souscription à l’Option Zen

Pour souscrire à l’Option Zen, l’Utilisateur doit s’identifier au moyen de son identifiant et de son mot de passe sur le Site.

Après avoir sélectionné l’Option Zen et complété l’ensemble des informations demandées, l’Utilisateur doit choisir un mode de paiement afin de passer sa commande.

Lors de la réception de la commande, SomHome enverra à l’Utilisateur une confirmation de commande à l’adresse électronique que lui a communiquée l’Utilisateur.

Chaque facture est disponible sur l’espace privé de chaque Utilisateur et reste accessible pendant toute la durée de sa souscription à l’Option Zen. L’Utilisateur est invité à procéder à la sauvegarde des factures sur un support durable.

1.2 Conditions financières

Le montant de l’abonnement, de deux euros (2 €) est prélevé mensuellement, terme à échoir, sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

En cas d’incident de paiement, SomHome se réserve la possibilité de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Option Zen.

1.3 Droit de rétractation

Dès lors que le Service Option Zen est immédiatement utilisable dès sa souscription, aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur en application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation.

Article 2 – DUREE

Les Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pour une durée d’un (1) an.

Sauf en cas de (i) résiliation anticipé ; ou (ii) notification adressée par l’une des Parties de son intention de résilier l’Option Zen à l’expiration de la période contractuelle en cours, l’Option Zen et les Conditions Particulières sont automatiquement renouvelée, à l’expiration de chaque période contractuelle, pour une nouvelle période contractuelle de même durée.

L’Utilisateur sera informé par SomHome de la reconduction de son abonnement à l’Option Zen dans un délai compris entre trois (3) mois et un (1) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours. *

Article 3 – SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE L’OPTION ZEN

Dans le cadre de l’Option Zen, SomHome propose aux Utilisateurs un certain nombre de services additionnels destinés à faciliter les aspects pratiques d’un déménagement.

Afin de bénéficier de ces services, l’Utilisateur, après avoir souscrit à l’Option Zen, est invité a contacté le centre d’appel d’Option Zen. Sauf mention contraire au sein des

Conditions Particulières, la réception des appels et le traitement des demandes sont réalisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Dans le cadre de l’Option Zen, le centre d’appel se charge de :

  • Recueillir les besoins des Utilisateurs,
  • Rechercher des prestataires (y compris ceux habilités à recevoir un paiement en CESU), à même de répondre aux demandes de l’Utilisateur,
  • Solliciter l’établissement d’un devis et le présenter à l’Utilisateur,
  • Organiser pour le compte de l’Utilisateur, si celui-ci le souhaite, un premier rendez-vous avec le prestataire qu’il aura sélectionné.

Si l’Utilisateur accepte un devis, cette acceptation constitue la conclusion d’un contrat avec le prestataire de service en cause. Le contrat est conclu directement entre l’Utilisateur et ledit prestataire sans que SomHome ne soit partie.

SomHome ne prend aucun engagement sur la disponibilité, les tarifs ou bien la qualité de l’intervention desdits prestataires, son rôle se limitant à une simple mise en relation.

Le coût de la prestation réalisée par le prestataire avec lequel la mise en relation a eu lieu reste en tout état de cause à la charge de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où la souscription d’un contrat et/ou la commande d’une prestation serait susceptible de faire l’objet d’un droit de rétractation l’Utilisateur reconnait et accepte que celui-ci devra être exercé directement auprès du fournisseur concerné, sans l’intermédiaire de SomHome. SomHome n’est pas responsable de l’exercice de ce droit et des frais et démarches afférents.

3.1 Accès au réseau de prestataires pour les services du quotidien

Dans le cadre des services du quotidien, SomHome est susceptible de vous mettre en relation avec des prestations en mesure de fournir les prestations suivantes :

  • Garde d’enfants ;
  • Livraison de courses ;
  • Petit dépannage (serrurerie, électricité, vitrerie) ;
  • Petit jardinage ;
  • Petit bricolage ;
  • Nettoyage et entretien ;
  • Aménagement et rénovation,

Pour les interventions revêtant un caractère d’urgence, SomHome est en mesure de vous communiquer des coordonnées de services de dépannage/réparations, lesquels disposent soit d’une permanence 24 heures sur 24, soit d’un service de dépannage rapide : chauffage, plomberie, menuiserie, serrurerie, vitrerie, gardiennage, électricité, couverture, maçonnerie, entreprises de nettoyage, etc.

3.2 Accès au réseau de prestataires dans le cadre d’un déménagement

En prévision du déménagement de l’Utilisateur, SomHome peut lui proposer la mise à disposition d’un réseau d’entreprises de déménagement et l’accompagnement de l’Utilisateur dans ses premières démarches :

  • Identification des besoins de l’Utilisateur ;
  • Evaluation du volume à déménager ;
  • Prise de contact avec les déménageurs partenaires ;
  • Proposition de devis ;
  • Mise en relation avec l’entreprise de déménagement.

Ce service est accessible au bénéficiaire du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00.

Si personne ne peut assurer la garde des enfants de l’Utilisateur de moins de 15 ans, le jour du déménagement, SomHome organise pour le compte de l’Utilisateur :

  • soit l’acheminement d’un proche au domicile de l’Utilisateur ;
  • soit l’acheminement des enfants au domicile d’un proche ;
  • soit la garde des enfants par du personnel qualifié au domicile de l’Utilisateur, pendant le temps du déménagement.

Si les Animaux domestiques ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle, SomHome organise pour le compte de l’Utilisateur dans un rayon de 50 km du domicile de l’Utilisateur :

  • soit le transfert et la garde des animaux (maximum 2) jusqu’à la pension la plus proche du domicile ;
  • soit le transfert des animaux (maximum 2) au domicile d’un proche.

3.3 Véhicule de déménagement

En cas de difficultés relatives au véhicule utilisé pour le déménagement de l’Utilisateur, SomHome lui propose les services suivants :

  • Location d’un véhicule pour le déménagement : si le Véhicule personnel de l’Utilisateur, utilisé pour le déménagement, est immobilisé pour une durée supérieure à 24 heures à la suite d’une panne ou d’un accident, SomHome organise la mise à disposition d’un véhicule de location de catégorie équivalente dans la limite maximum d’une catégorie SDMR, pour une durée maximum de 48 heures et dans la limite du trajet à effectuer. Cette prestation est accordée sous réserve que l’Utilisateur remplisse toutes les conditions requises par les sociétés de location de véhicule ;
  • L’organisation du dépannage/remorquage du véhicule utilisé pour le déménagement : en cas de panne ou d’accident avec le véhicule personnel de l’Utilisateur, utilisé pour le déménagement, SomHome peut organiser le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu’au garage réparateur le plus proche du lieu de l’événement ;
  • Recherche d’hôtels : en cas de panne ou d’accident avec le véhicule personnel de l’Utilisateur, utilisé pour le déménagement, nous organisons le séjour de l’Utilisateur dans un hôtel proche du lieu de l’événement pour attendre la réparation du véhicule.

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention de SomHome, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

  • les pannes et les erreurs de carburant ;
  • la crevaison de pneumatique ;
  • les pertes, vols, oublis et bris de clefs à l’exception du bris de clef dans le neiman ;
  • les remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge de plus de 750 kg ;
  • les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages ;
  • les voiturettes immatriculées conduites sans permis ;
  • les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes ;
  • les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que auto - école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de location ;
  • les véhicules destinés au transport de marchandises et animaux.

3.4 Information juridique

SomHome propose également la fourniture d’informations juridiques relatives à l’emménagement et au déménagement, telles que notamment :

  • Relations avec la société de déménagement ;
  • La prime de déménagement ;
  • La déclaration de valeur ;
  • Les assurances ;
  • Location de véhicule ;
  • Les formalités à réaliser en cas de déménagement ;
  • Relation Locataire / Bailleur, propriété immobilière, copropriété ;
  • voisinage, bornage, mitoyenneté ;
  • Consommation ;
  • Assurance ;
  • Automobile ;
  • Services Publics ;
  • Emplois familiaux ;
  • Procédures contentieuses ;
  • Retraite ;
  • Famille : mariage, pacs, concubinage, adoption, filiation, divorce ;
  • Succession ;
  • Protection Sociale ;
  • Protection Fiscale ;
  • Administration ;
  • Vie associative.

Le service ainsi proposé par SoimHome est à vocation documentaire et ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé.

3.5 Transfert et négociation de contrats

Dans le cadre de l’Option Zen, SomHome s'engage à fournir aux Utilisateurs l'aide nécessaire afin qu'ils puissent souscrire en fonction de leurs souhaits les contrats d'électricité, de gaz, de box internet (Internet — TV — Téléphone) et d'assurance habitation proposés dans le cadre de l’Option Zen, ainsi que résilier les contrats d'électricité, de gaz, de box internet (Internet — TV — Téléphone) et d'assurance habitation des Utilisateurs lorsqu'ils quittent leur logement et si ce logement se situe en France.

Si l’ Utilisateurs a recours les services de SomHome pour souscrire un contrat, SomHome s'engage à lui proposer de prendre en charge les démarches de résiliation de ses précédents contrats, dans la limite d'une résiliation par contrat souscrit, et pour une résiliation d'un service similaire au contrat souscrit, au même nom et sur le territoire Français.

Article 4 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

4.1 Collecte de données à caractère personnel

SomHome, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données (i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou (ii) ultérieurement lors de l’utilisation des services.

Les données dont la communication à SomHome est obligatoire pour l’accès à l’Option Zen sont identifiés comme telles lors de la souscription à l’Option Zen ou seront demandés préalablement à la fourniture d’un service en particulier.

Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, SomHome ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 10 – « Protection des données à caractère personnel ».

4.2 Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées par SomHome sont traitées pour les finalités suivantes :

  • la fourniture des services de l’Option Zen;
  • La mise en relation avec les prestataires ;

4.3 Vos droits

Toutes les données à caractère personnel que vous communiquez à SomHome sont strictement confidentielles.

Elles sont nécessaires en vue de l’utilisation des services de l’Option Zen

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par SomHome. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’utiliser l’outil de gestion de compte qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivante, contact@somhome.com en fournissant une pièce d’identité. À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son compte et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées par SomHome a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

4.4 Conservation des données

Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et SomHome.

Sauf stipulation expresse contraire au sein des Conditions Générales, la fermeture du compte personnel d’un Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné.

Dans le cadre de la souscription, du paiement et de l’utilisation de l’Option Zen, SomHome est susceptible de conserver les données relatives à l’Utilisateur pour une durée allant au-delà de la fermeture du compte personnel de cet Utilisateur, en particulier pour respecter ses obligations relatives à la perception des paiements par SomHome et/ou pour permettre la fourniture d’éléments probatoires pendant toute la durée de prescription légale.

4.5 Destinataires des données

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises à tout partenaire et/ou sous-traitant auquel Somhome a recours pour lui fournir l’Option Zen.

Par ailleurs, dans certaines circonstances particulières, SomHome peut être amenée à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

Article 5 – RESILIATION

SomHome se réserve le droit de (i) répertorier l’Utilisateur dans une liste d’exclusion, de (ii) suspendre l’accès aux services fournis par l’Option Zen , ou de (iii) résilier la souscription de l’Utilisateur à l’Option Zen de plein droit, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnités, par courrier électronique ou par courrier postal en cas de manquement de la part de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales.

SomHome ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers pour la résiliation et/ou de la suspension des services proposés dans l’Option Zen intervenue dans les conditions prévues au présent article.

L’Utilisateur est informé, accepte et reconnaît que SomHome dispose de la faculté de conserver des données le concernant pendant une durée d’un (1) an minimum à compter de la résiliation de son compte, cette durée pouvant être augmentée pour permettre à SomHome de se conformer à ses obligations au regard de la loi applicable.

Article 6 – GARANTIE – RESPONSABILITE

L’Utilisateur et le prestataire de service ne concluent pas de contrat directement avec SomHome. SomHome ne fait que mettre en relation l’Utilisateur avec un ou des prestataire(s) de services qui correspond(ent) à ses besoins.

SomHome ne reçoit aucune compensation financière au titre de l’exécution de la prestation ou de la mise en relation de l’Utilisateur avec les prestataires de services en dehors du coût de souscription à l’Option Zen.

L’intervention de SomHome se limitant à la mise en relation de l’Utilisateur avec des prestataires susceptibles de fournir les services requis, toute garantie relative aux prestations de services fournies par les prestataires est expressément exclue par SomHome à l’égard des Utilisateurs.

S’agissant de la prestation de transfert des contrats, SomHome n’intervient que lors de la souscription des contrats entre l’Utilisateur et les fournisseurs / assureurs. A ce titre, elle n’endosse aucun rôle et aucune responsabilité dans la gestion, l’exécution, le suivi, et la résiliation de ces contrats.

SomHome ne prendra aucune part à d’éventuels litiges ni au service après-vente pour les services souscris et/ou les prestations fournies. L’Utilisateur reconnait que SomHome ne pourra lui être ne prend pas en charge les questions ou litige nés de la conclusion de contrats avec les prestataires de services, qui assurent chacun le service après-vente relatif à leurs propres prestations.

Somhome ne fait pas de consultation juridique c’est-à-dire qu’elle ne fournit pas de prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) mais se contente de proposer un service d’information juridique dont la vocation est d’aiguiller l’Utilisateur, sans que cela ne le dispense des services d’un avocat.

La question posée doit être liée à la vie privée de l’Utilisateur (à l’exclusion de son activité professionnelle) et relative au droit français ou au droit monégasque.

Selon les cas, les juristes peuvent avoir à se documenter et à rappeler l’Utilisateur ultérieurement afin de lui communiquer les renseignements nécessaires.

Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité de Somhome ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’interprétation des informations transmises.

Article 7 – DIVERS

7.1 Modification des Conditions Particulières

SomHome se réserve le droit d’apporter aux Conditions Particulières toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des Conditions Particulières, SomHome s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles Conditions au moment où l’Utilisateur accède à nouveau au Site.

Elles seront par ailleurs accessibles par l’Utilisateur dans son espace réservé ainsi que sur le Site.

L’utilisation de l’Option Zen sera refusée à l’Utilisateur n’ayant pas expressément accepté les nouvelles Conditions Particulières.

7.2 Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de SomHome et/ou de ses partenaires impliqués dans le fonctionnement de l’Option Zen, dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique.

7.3 Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Particulières seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.


* Article L136-1 du code de la consommation

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.