En tant que propriétaire-bailleur qui avez mis votre bien en location, vous percevez chaque mois le montant du loyer fixé au préalable avec le locataire. Mais que faire lorsque ce dernier cesse de vous verser ledit loyer ? Existe-il une aide loyer impayé visant à vous prémunir contre ce risque ? La réponse est oui : c’est la Garantie Loyers Impayés, fréquemment abrégée sous le sigle GLI. Dans le cadre de sa propre offre de GLI et de l’espace Pratique de son blog, l’équipe Somhome vous parle des recours et des procédures à connaître en la matière.

Loyer impayé : recours

Dans sa fiche pratique intitulée Loyers impayés et expulsion du locataire rédigée par la Direction de l’information légale et administrative et librement consultable en ligne, le site officiel de l’administration française précise ceci :

Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés. Mais le propriétaire doit auparavant s’adresser à son assureur ou à la personne s’étant portée caution pour le locataire. La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.

Recours loyer impayé : à qui s’adresser en premier lieu lorsque l’on est propriétaire ?

Dans le volet intitulé Recours préalable du propriétaire, la direction de l’information légale et administrative fait état de trois acteurs auxquels le propriétaire doit s’adresser dès le premier impayé de loyer, et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail :

  1. le premier : à son assureur, si et seulement si le propriétaire a souscrit à une assurance garantissant les impayés de loyer, évidemment
  2. le deuxième : à Action Logement, si et seulement si le propriétaire a souscrit la garantie Visale (nota bene : ce dispositif ne s’applique qu’aux baux du parc privé signés à partir du 1er février 2016)
  3. le troisième : à la personne qui s’est portée caution pour le locataire, si et seulement si une telle personne existe

Vers une résiliation du bail

Le bail peut contenir une clause résolutoire faisant état d’une résiliation automatique si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Après appréciation de la situation financière du locataire, le juge peut choisir d’accorder des délais de paiement s’il estime que sa situation lui permet de régler sa dette.

Une fois prise la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, c’est au propriétaire de lui envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de deux mois (à compter de la réception de cet acte) pour quitter le logement. Ultime recours pour le locataire : il peut saisir le Tribunal de grande instance ou TGI afin d’obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement.

À noter : avant d’assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements. Il n’y est toutefois nullement obligé.

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Loyer impayé : procédure avec la Garantie Loyers Impayés

En cas de non paiement des sommes dues par votre locataire, la GLI facilite le lancement de tous les recours envisageables dans le cadre d’une aide loyer impayé. En pratique, la GLI pensée par Somhome et baptisée Somhome+ vous permet de percevoir tous les mois, à partir du premier jour de l’impayé et ce, jusqu’au jour de la remise des clés par le locataire ou jusqu’à la date d’établissement du procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux par l’huissier :

  • les loyers impayés
  • les charges et taxes afférentes
  • les indemnités d’occupation fixées par le tribunal (dans la limite du loyer et des charges contractuels)

Quid des frais de procédure inhérents à une aide loyer impayé ?

Avec Somhome+, tous les frais de procédure sont également pris en charge par nos équipes. Ce qu’ils incluent :

  • relances
  • commandements
  • sommations
  • assignations
  • citations devant les tribunaux

Liste non-exhaustive…

Aide loyer impayé : comment souscrire à la solution Somhome+ ?

En un simple clic sur notre page dédiée :

Aide loyer impayé Somhome+

Vous pouvez demander dès aujourd’hui à souscrire à notre service de Garantie Loyer Impayé pour 5,9 % des encaissements mensuels.

Le mandat Somhome+ est donné pour une durée d’un an à compter de la signature. Il est ensuite reconduit d’année en année, sauf demande contraire de la part du propriétaire-bailleur y ayant souscrit. Autre caractéristique : un propriétaire peut souscrire à l’offre Somhome+ même s’il n’a pas encore trouvé de locataire pour occuper son bien.

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