En tant que propriétaire-bailleur, vous avez le droit légitime de vous prémunir face aux risques de la location et de recourir à ce qu’on appelle familièrement une caution location. Celle-ci peut revêtir plusieurs formes : vous pouvez exiger de votre locataire qu’il ait un ou plusieurs garants, ou vous pouvez vous-même recourir à une Garantie Loyers Impayés comme celle proposée par Somhome+. Mais les deux solutions sont-elles compatibles ? Sur Espace Pratique blog Somhome, notre équipe vous répond.

Caution logement : un garant, qu’est-ce que c’est ?

Caution et garantie loyers impayés ont la même fonction : pallier la défaillance du locataire à s’acquitter de ses loyers, charges et dégradations locatives. Dans le premier cas, la caution est souvent un proche, un ami ou un parent du locataire. Une fois l’acte de caution signé, le garant est engagé ; dès lors, si le locataire vient à ne plus payer, le bailleur pourra le solliciter à sa place.

Caution de loyer : la différence entre caution simple et caution solidaire

Il existe deux modèles de cautions dans le cadre d’un bail :

  • la caution simple
  • la caution solidaire

La différence, c’est celle-ci : la caution simple ne peut être appelée par le bailleur qu’en cas d’insolvabilité du locataire, tandis que la caution solidaire peut l’être dès le premier euro de loyer impayé.

Bon à savoir : dans les deux cas, la personne qui se porte garante pour le locataire auprès du bailleur est appelée la « caution ».

La solution du garant : les inconvénients

L’avantage de la caution ? Elle ne génère aucun frais pour le bailleur ; quelle que soit sa durée, elle ne coûte rien. Cependant, elle ne va pas sans deux inconvénients à ne surtout pas négliger :

  • l’insolvabilité du garant: entre le moment de la signature de l’acte de caution et sa mise en œuvre, la situation du garant peut avoir évolué de manière négative (perte d’emploi, situation familiale moins favorable etc.) et, de fait, empêcher le bon remboursement des sommes dues
  • la mauvaise foi du garant: il peut arriver que même solvable, le garant refuse de payer et, dans pareil cas, le bailleur est obligé d’entamer une procédure judiciaire afin de le contraindre à respecter son engagement

Caution location : qu’est-ce que la Garantie Loyer Impayé ?

Quelle est l’ambition de la GLI et qu’est-ce qui la différencie de la GRL ? Dans le cadre de son offre Somhome+, notre équipe vous éclaire.

Opter pour une GLI pour se protéger contre les impayés

C’est pour prémunir les propriétaires des risques de loyers impayés qu’a été créée la Garantie Loyers Impayés ou GLI. Si sa raison d’être première est de garantir aux propriétaires qu’ils continueront à toucher régulièrement les loyers qui leur seraient impayés, la GLI a aussi vocation à prendre en charge d’éventuelles actions en justice à engager contre le locataire.

La GLI est l’héritière de la GRL

La GLI est en quelque sorte l’héritière, la remplaçante de la GRL. Initiales pour Garantie des Risques Locatifs, la GRL était un dispositif par lequel un bailleur souscrivait un contrat avec une compagnie d’assurance pour se prémunir contre certains risques liés à la location, à l’instar des loyers impayés. Mais depuis le 1er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs.

Souscrire à la Garantie Loyer Impayés Somhome+

Simplicité et efficacité : avec le soutien du groupe Foncia, Somhome vous propose son offre de Garantie Loyer Impayé baptisée Somhome+. Pour y souscrire ou poser vos questions par écrit ou par téléphone à notre équipe d’experts, il vous suffit de cliquer :

Garantie Loyer Impayé Somhome+

 

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Cumuler garants et Garantie Loyer Impayé : possible ou impossible ?

Les règles sont très claires sur le sujet : depuis la loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009, un propriétaire-bailleur souscrivant une Garantie Loyers Impayés ne peut pas, en plus de cette garantie, réclamer à son locataire la caution d’un tiers. Toutefois, ce cumul est admis dans deux cas exceptionnels. Explications.

Les cas de figure où un propriétaire-bailleur peut demander à son locataire d’avoir des garants

La loi n°2009-1437 du 24.11.09 (article 39 codifié à l’article 22-1 de la loi du 06.07.1989) prévoit que le cumul entre caution location et Garantie Loyer Impayés est admis si et seulement si :

  • votre locataire est étudiant
  • votre locataire est apprenti

Le cas échéant, vous devrez justifier du statut de votre locataire auprès de votre organisme de GLI.

Exemple : pour ce faire, vous joindrez le contrat d’apprentissage signé entre votre locataire et son employeur.

Les cas de figure où un propriétaire-bailleur ne peut pas demander à son locataire d’avoir des garants

Dans absolument tous les autres cas de figure, un propriétaire-bailleur a l’interdiction de souscrire une GLI et, simultanément, d’exiger un garant de la part de son locataire. En d’autres termes, les éventuels actes de cautionnement signés par un locataire ne peuvent pas s’appliquer si un propriétaire souscrit à une Garantie Loyers Impayés.

Mais au fait, pourquoi une telle interdiction ? Réponse : la loi considère que les offres telles que celle proposée par Somhome+ remplissent d’ores-et-déjà le travail d’un garant en protégeant le propriétaire des risques qu’il encoure. De fait, elle limite ces cumuls.

Caution loyer : quid du dépôt de garantie ?

Dans le contexte de la caution location, attention à ne pas confondre garant et Dépôt de garantie dans un contrat de location. À la question « est-ce qu’un propriétaire-bailleur peut demander un dépôt de garantie à son locataire au moment de la signature du bail ? », la réponse est oui – et ce, même si ce propriétaire a souscrit à une garantie telle que la GLI Somhome+. Il conservera ce dépôt de garantie une fois le locataire dans les lieux. Pour rappel, ce dépôt de garantie est équivalent au maximum :

  • à un mois de loyer hors charges dans le cas d’une location non meublée
  • à deux mois de loyer hors charges dans le cas d’une location meublée

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